CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

§1 Généralités

1.1 Les conditions suivantes sont valables pour toutes nos offres, ventes, livraisons et prestations et font partie intégrante du contrat. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues.

1.2 Nous nous opposons expressément par la présente aux conditions générales de vente divergentes ou complémentaires de l’acheteur. Ces dernières ne s’appliquent pas non plus si l’acheteur a fondé sa commande ou autre déclaration sur elles.

§2 Offres et commandes

2.1 Nos offres sont sans engagement, à moins qu’elles n’aient été désignées comme contraignantes par écrit. Un contrat ne prend donc effet que par notre confirmation de commande ou par la livraison de la marchandise.

2.2 Les dimensions, poids, illustrations, dessins et autres documents de nos offres sans engagement restent notre propriété et n’ont qu’une valeur indicative. Elles ne peuvent faire partie intégrante du contrat que si nous les confirmons expressément par écrit.

§3 Solvabilité douteuse

3.1 Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances qui mettent en doute la solvabilité de l’acheteur, nous pouvons subordonner les livraisons ultérieures au paiement anticipé de la marchandise par l’acheteur. Nous pouvons fixer à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement anticipé de la marchandise et résilier le contrat si nous ne recevons pas celui-ci à temps ; l’acheteur peut fournir une garantie sous la forme d’une garantie bancaire au lieu du paiement anticipé. Si nous avons déjà livré la marchandise, le prix d’achat devient immédiatement exigible sans déduction, quels que soient les délais de paiement convenus.

3.2 Des doutes quant à la solvabilité de l’acheteur sont justifiés, entre autres, si une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire portant sur son patrimoine a été déposée ou s’il n’effectue pas ses paiements durant les délais impartis, que ce soit à notre égard ou à l’égard de tierces personnes.

§4 Prix

4.1 Nos prix s’entendent « départ usine », sauf convention contraire avec l’acheteur. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans les prix.

4.2 La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur n’est pas comprise dans nos prix et est indiquée séparément sur la facture pour le montant légalement valable le jour de la facturation.

4.3 Si plus de 4 mois s’écoulent entre la date de conclusion du contrat et la date de livraison, sans que cela soit dû à un retard de livraison dont nous sommes responsables, et si notre liste de prix en vigueur a changé pendant cette période, nous pouvons exiger le prix catalogue valable à la date de livraison au lieu du prix d’achat convenu. Avant la livraison, nous envoyons à l’acheteur une confirmation de commande modifiée en conséquence. Dans ce cas, l’acheteur peut se rétracter de sa commande en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles le prix a été augmenté. Il doit se retirer du contrat au plus tard le 5ème jour ouvré à compter de la réception de la confirmation de commande modifiée, cette rétractation devant se faire par écrit.

§5 Délai de livraison

5.1 Tous les délais de livraison indiqués sont sans engagement et n’ont qu’une valeur indicative, à moins que nous ne les ayons expressément désignés comme contraignants. Dans le cas de délais de livraison sans engagement, la livraison dans les 3 jours suivant le délai de livraison indiqué sera réputée avoir été effectuée à temps.

5.2 Si nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai expressément convenu ou si nous sommes en retard pour d’autres raisons, l’acheteur nous accorde un délai supplémentaire raisonnable, qui commence à 3 jours ouvrables. Après l’expiration infructueuse de ce délai supplémentaire, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.

5.3 Si l’exécution de la prestation nous est temporairement impossible ou considérablement entravée, en tout ou en partie, en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances extraordinaires indépendantes de notre volonté, le délai de livraison convenu est prolongé de la durée de l’empêchement à l’exécution. Il en va de même pour un délai légal ou un délai fixé par l’acheteur pour la prestation de services, en particulier pour les délais de grâce en cas de défaillance.

5.4 Avant l’expiration du délai de livraison ou d’exécution prolongé conformément au paragraphe 3, l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat ni de réclamer des dommages et intérêts. Si l’empêchement à l’exécution dure plus de 2 semaines calendaires, aussi bien l’acheteur que nous-mêmes sommes en droit de résilier le contrat si celui-ci n’a pas encore été exécuté. Si l’acheteur a le droit contractuel ou légal (par ex. en raison d’une perte d’intérêts) de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire, ce droit n’en est pas affecté.

5.5 En cas de retard de livraison, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, tout droit à des dommages et intérêts est exclu.

§6 Expédition

6.1 L’expédition s’effectue aux frais de l’acheteur. Le risque est transféré au client lors du chargement de la marchandise, même si la livraison franco de port a été convenue et/ou si l’expédition est effectuée avec nos propres véhicules. Nous ne sommes pas obligés de fournir une assurance transport.

6.2 Sauf convention contraire expresse et écrite, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable, qui seront facturées individuellement.

§7 Paiement

7.1 Nos factures doivent être réglées dans les 14 jours suivant la date de facturation sans déduction.

7.2 L’acheteur est en retard de paiement, même sans mise en demeure de notre part, s’il ne paie pas le prix d’achat dans les 14 jours suivant la date d’échéance et la réception de la facture ou d’un avis de paiement équivalent.

7.3 En cas de retard de paiement de l’acheteur, toutes ses obligations de paiement découlant de la relation commerciale avec nous – y compris celles pour lesquelles des lettres de change ont été remises – deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, nous sommes en droit de facturer des intérêts au taux légal en vigueur à partir de la date en question. Le vendeur se réserve le droit de prouver des dommages plus élevés.

7.4 Les lettres de change ne sont acceptées sous réserve de validité qu’après accord préalable et en cas d’escompte, sans octroi d’un rabais. Les paiements par chèque/lettre de change ne sont également acceptés que sous réserve de validité. Le droit au prix d’achat n’expire qu’après le remboursement complet des lettres de change. Les lettres de change et les frais d’escompte sont facturés séparément et sont payables immédiatement sans déduction.

7.5 L’acheteur n’est en droit de procéder à une compensation, même en cas de réclamation pour vice ou de demande reconventionnelle, que si les demandes reconventionnelles ont été légalement établies, reconnues par le vendeur ou sont incontestées. L’acheteur n’a le droit d’exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est fondée sur le même contrat d’achat.

§8 Garantie/responsabilité

8.1 L’acheteur est tenu de vérifier l’intégralité de la marchandise reçue, les dommages de transport, les vices apparents, l’état et les propriétés. Les défauts

évidents doivent nous être signalés par écrit par l’acheteur dans les 8 jours suivant la livraison de l’objet du contrat.

8.2 Nous ne sommes pas tenus de fournir une garantie si l’acheteur ne nous a pas signalé un défaut évident par écrit dans le temps imparti. En cas de défaut de la marchandise dont nous sommes responsables et si l’acheteur nous en a informé par écrit dans le temps imparti, nous sommes tenus – à l’exclusion du droit de l’acheteur de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat – à une exécution ultérieure, sauf si nous sommes en droit de refuser l’exécution ultérieure en vertu des dispositions légales. L’acheteur nous accorde un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure pour chaque défaut individuel.

8.3 L’exécution ultérieure peut, à la discrétion de l’acheteur, prendre la forme de l’élimination du défaut ou de la livraison de nouvelles marchandises. Nous sommes en droit de refuser le type d’exécution ultérieure choisi par l’acheteur s’il n’est associé qu’à des frais disproportionnés. Lors de l’exécution ultérieure, la réduction du prix d’achat ou la résiliation du contrat par l’acheteur sont exclues. Une amélioration ultérieure est considérée comme ayant échoué lors de la deuxième tentative infructueuse. Si l’exécution ultérieure a échoué ou si le vendeur a refusé l’exécution ultérieure dans son intégralité, l’acheteur peut, à son choix, exiger une réduction du prix d’achat ou déclarer sa résiliation du contrat.

8.4 L’acheteur ne peut faire valoir des droits à dommages et intérêts sur la base des conditions suivantes en raison du défaut que si l’exécution ultérieure a échoué ou est refusée par nous. Le droit de l’acheteur de faire valoir d’autres droits à dommages et intérêts dans les conditions suivantes n’est pas affecté.

8.5 En cas de manquement intentionnel ou de négligence grave à nos obligations ainsi qu’en cas de dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, nous sommes responsables sans limitation conformément aux dispositions légales. Dans le cas contraire, notre responsabilité n’est engagée que si l’obligation contractuelle violée est d’une importance capitale reconnue pour la réalisation de l’objet du contrat, et seulement dans une mesure limitée au montant du dommage prévisible typique.

8.6 La limitation de la responsabilité conformément à l’alinéa 5 s’applique par analogie aux prétentions en dommages et intérêts autres que les prétentions contractuelles, en particulier les prétentions résultant d’un délit civil, à l’exception des prétentions au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Elle s’applique également à nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.

8.7 Dans la mesure où nous avons donné une garantie de qualité et/ou de durabilité pour la marchandise ou des parties de celle-ci, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie. Toutefois, nous ne sommes responsables des dommages fondés sur l’absence de la qualité ou de la durabilité garantie, mais qui ne surviennent pas directement sur la marchandise, que si le risque de tels dommages est clairement couvert par la garantie de qualité et de durabilité.

8.8 Nous sommes également responsables des dommages causés par une négligence ordinaire dans la mesure où cette négligence est liée à la violation des obligations contractuelles dont le respect est particulièrement important pour la réalisation de l’objet du contrat (obligations cardinales). Toutefois, notre responsabilité n’est engagée que dans la mesure où le dommage est typiquement lié au contrat et prévisible. Nous ne sommes pas responsables des manquements par simple négligence à des obligations collatérales qui ne sont pas essentielles au contrat. Les limitations de responsabilité prévues au § 7 s’appliquent également en ce qui concerne la responsabilité des représentants légaux, des cadres dirigeants et autres auxiliaires d’exécution du vendeur.

8.9 Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit revendiqué. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

8.10 Les demandes de garantie sont toujours vérifiées dans le cadre de l’utilisation de consommables appropriés. Le droit à la garantie s’éteint en cas d’utilisation non conforme des consommables.

§9 Réserve de propriété

9.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise (marchandise réservée) jusqu’à réception de tous les paiements prévus par le contrat de vente. La marchandise livrée ne devient la propriété de l’acheteur qu’après que celui-ci a rempli toutes ses obligations découlant de la relation d’affaires, y compris les créances accessoires, les indemnités au titre de dommages et intérêts, et le paiement des chèques et des traites. Dans le cas de la procédure chèque/lettre de change, la réserve de propriété sous toutes ses formes énumérées ici n’expire pas avec le paiement par chèque, mais seulement avec l’encaissement de la lettre de change.

9.2 L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit de tout accès par des tiers, en particulier des mesures d’exécution et autres atteintes à sa propriété. L’acheteur nous remboursera tous les dommages et frais résultant d’un manquement à cette obligation et des mesures nécessaires pour se protéger contre l’accès par des tiers.

9.3 Si l’acheteur ne s’acquitte pas de son obligation de paiement malgré une mise en demeure de notre part, nous pouvons exiger la restitution de la marchandise réservée qui lui appartient encore sans fixation préalable d’un délai. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. La saisie de la marchandise réservée par nous constitue toujours une résiliation du contrat. Après rétention de la marchandise réservée, nous sommes en droit de la revendre. Le produit de la vente sera déduit de nos créances impayées.

§10 Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour les paiements est Wetzikon, pour nos livraisons de marchandises le lieu d’expédition.

§11 Traitement des données

L’acheteur accepte que nous puissions traiter, en particulier stocker ou transférer à un organisme de protection de crédit, les données concernant l’acheteur reçues dans le cadre de la relation commerciale pour la réalisation de nos propres objectifs commerciaux conformément à la loi sur la protection des données, à condition que cela soit fait dans le cadre de l’objet du contrat ou soit nécessaire pour sauvegarder nos intérêts légitimes et qu’il n’y ait aucune raison de penser que l’intérêt légitime de l’acheteur est l’exclusion, en particulier le transfert, du traitement et de ces données.

§12 Clause de divisibilité

Les modifications ou compléments apportés au contrat ou aux présentes conditions générales nécessitent la forme écrite pour être valables. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de livraison et de paiement s’avérait ou devenait invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions des conditions générales de livraison et de paiement n’en serait pas affectée.

§13 Lieu de juridiction et droit applicable

13.1 Les relations contractuelles entre l’acheteur et nous-mêmes sont exclusivement régies par le droit suisse, même si l’acheteur a son domicile ou son siège à l’étranger. L’application de la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et de la loi sur la conclusion des contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

13.2 L’acheteur n’est pas autorisé à céder les droits du contrat de vente sans l’accord du vendeur.

13.3 Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour les deux parties – y compris pour les actions en lettres de change et chèques – est Wetzikon. Toutefois, nous sommes également en droit d’intenter une action contre l’acheteur devant son tribunal compétent général.

03/2013